Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Marketplace

Le vendeur est seul responsable de l’intégralité du contenu de son annonce (textes, images, prix, disponibilité, caractéristiques du bien ou service). Il garantit que les informations publiées sont exactes, complètes, loyales et conformes à la réglementation en vigueur au Cameroun et dans l’espace OHADA.

Article 2.1 – Principes généraux de publication

Toute annonce doit être rédigée de bonne foi et ne pas induire en erreur les utilisateurs. La Plateforme se réserve le droit de modifier, refuser ou supprimer toute annonce non conforme, sans préavis ni indemnité.

Article 2.2 – Modération et contrôle

La Plateforme se réserve un droit de contrôle a posteriori des annonces publiées. Elle peut, à sa seule discrétion :

• Supprimer ou modifier une annonce non conforme ;
• Suspendre temporairement ou définitivement un compte utilisateur ;
• Limiter la visibilité ou l’accès à certains contenus ;
• Signaler aux autorités compétentes tout contenu illicite.

Article 2.3 – Responsabilité

Le vendeur assume l’entière responsabilité civile et pénale liée à la publication de son annonce. La Plateforme ne peut être tenue responsable du contenu publié par les utilisateurs ni des conséquences liées à une information erronée ou frauduleuse.

Note : Notre système de modération automatisé et humain veille au respect de ces règles. Toute tentative de contournement pourra être sanctionnée sans préavis.

Les prix des biens et services sont librement fixés par les vendeurs, sous leur entière responsabilité. Ils doivent être indiqués de manière claire, transparente et non trompeuse, en Francs CFA (FCFA), et inclure toute information pertinente relative aux frais éventuels (livraison, commissions, etc.).

Article 3.1 – Formation du contrat

Toute transaction réalisée via la Plateforme constitue un contrat directement conclu entre l’acheteur et le vendeur. La Plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique facilitant la mise en relation et n’est en aucun cas partie au contrat.

Article 3.2 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement (espèces, mobile money, virement, paiement sécurisé, etc.) sont définies librement entre les parties. La Plateforme peut proposer des solutions de paiement via des partenaires tiers sans en garantir la disponibilité, la sécurité ou l’exécution.

• Le vendeur est responsable de la réception du paiement.
• L’acheteur est responsable du règlement du prix convenu.
• Les parties doivent conserver toute preuve de transaction (reçu, message, confirmation).

Article 3.3 – Livraison et remise du bien

Les conditions de livraison, d’expédition ou de remise en main propre sont fixées d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur. La Plateforme n’intervient pas dans l’organisation logistique des échanges.

Article 3.4 – Absence de garantie de la Plateforme

La Plateforme agit comme simple support technique et ne garantit en aucun cas :

• Le paiement effectif de l’acheteur ou la solvabilité de celui-ci ;
• La livraison, l’expédition ou la bonne réception du produit ;
• La conformité, la qualité ou la légalité du bien ou service proposé ;
• L’identité réelle ou la bonne foi des utilisateurs ;
• L’absence de fraude, d’escroquerie ou de litige entre les parties.

Article 3.5 – Litiges entre utilisateurs

En cas de litige (non-paiement, non-livraison, produit non conforme, etc.), les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée à ce titre.

Toutefois, la Plateforme se réserve le droit d’intervenir à titre de facilitateur, notamment en cas d’utilisation d’un service de paiement sécurisé.

Article 3.6 – Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur reconnaît agir sous sa seule responsabilité lors des transactions. Il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour sécuriser ses échanges (vérification de l’identité, inspection du produit, etc.).

La Plateforme peut proposer un service optionnel d’“Achat Sécurisé” visant à renforcer la confiance entre acheteurs et vendeurs. Ce service repose sur l’intervention d’un prestataire de paiement tiers agréé assurant la gestion des flux financiers.

Article 4.1 – Principe de fonctionnement

• Paiement : L’acheteur règle le montant de la transaction via la solution sécurisée proposée.
• Séquestre : Les fonds sont temporairement conservés (bloqués) par le partenaire de paiement.
• Notification : Le vendeur est informé de la réception du paiement et peut procéder à l’expédition ou à la remise du bien.

Article 4.2 – Validation et libération des fonds

Les fonds sont libérés au vendeur uniquement après confirmation par l’acheteur de la bonne réception du bien ou du service conforme à l’annonce.

• Validation explicite par l’acheteur via la Plateforme ;
• Ou validation automatique à l’expiration d’un délai défini (ex : 7 à 14 jours) en l’absence de contestation ;
• En cas de litige, les fonds peuvent rester bloqués jusqu’à résolution.

Article 4.3 – Frais de service

L’utilisation du service “Achat Sécurisé” peut donner lieu à des frais de service (commission, frais de transaction, frais de protection acheteur), clairement indiqués avant la validation du paiement.

Article 4.4 – Rôle et responsabilité de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et ne détient à aucun moment les fonds. Ceux-ci sont gérés par un prestataire de paiement tiers conforme à la réglementation applicable.

• La Plateforme ne garantit pas l’exécution parfaite de la transaction ;
• Elle ne se substitue pas aux obligations contractuelles entre acheteur et vendeur ;
• Elle ne peut être tenue responsable en cas de défaillance du prestataire de paiement.

Article 4.5 – Litiges et contestations

En cas de désaccord (produit non conforme, non réception, défaut, etc.), l’acheteur peut ouvrir un litige via la Plateforme.

• Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi pour une résolution amiable ;
• La Plateforme peut intervenir à titre de facilitateur sans obligation de résultat ;
• Le prestataire de paiement peut être amené à trancher selon ses propres conditions.

Article 4.6 – Sécurité et prévention des fraudes

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le système de paiement de manière loyale et conforme.

• Interdiction de contourner le système sécurisé pour éviter les frais ;
• Interdiction de fournir de fausses informations ;
• Signalement immédiat de toute activité suspecte.

Article 5.1 – Droits de la Plateforme

L’ensemble des éléments composant la Plateforme (notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, vidéos, bases de données, logiciels, codes sources, algorithmes, architecture, charte graphique et structure générale) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la Plateforme ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, représentés, modifiés, exploités ou adaptés, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.

Article 5.2 – Licence d’utilisation

La Plateforme concède à l’utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, strictement limité à un usage normal du service.

Toute utilisation non autorisée (copie, extraction, revente, exploitation commerciale) est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 5.3 – Contenus publiés par les utilisateurs

Les utilisateurs demeurent titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’ils publient (textes, images, descriptions, vidéos, etc.), sous réserve des droits concédés à la Plateforme.

Article 5.4 – Licence accordée à la Plateforme

En publiant une annonce, l’utilisateur accorde à la Plateforme une licence gratuite, non exclusive, mondiale et transférable, pour la durée de mise en ligne du contenu, afin de :

• Héberger, stocker et reproduire les contenus ;
• Afficher, diffuser et rendre accessible les annonces sur tous supports ;
• Adapter, recadrer ou optimiser les contenus à des fins techniques ou marketing ;
• Promouvoir la Marketplace (réseaux sociaux, newsletters, publicités, etc.).

Article 5.5 – Garanties de l’utilisateur

L’utilisateur garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires à la publication des contenus diffusés et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, marque, vie privée, etc.).

Il s’engage à indemniser la Plateforme contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers relatif à ces contenus.

Article 5.6 – Signalement et retrait de contenu

Conformément à la réglementation applicable, tout utilisateur peut signaler un contenu portant atteinte à ses droits. La Plateforme se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite ou litigieux.

Chaque utilisateur agit sous sa propre et entière responsabilité dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. La Plateforme intervient uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation et ne saurait être assimilée à une partie aux transactions.

Article 6.1 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée, directement ou indirectement, notamment dans les cas suivants :

• Litiges, différends, fraudes ou altercations entre utilisateurs (acheteurs et vendeurs) ;
• Défauts de fabrication, vices cachés, non-conformité ou illégalité d’un produit ou service ;
• Informations erronées ou trompeuses publiées par un utilisateur ;
• Non-paiement, retard de paiement ou défaut de livraison ;
• Usurpation d’identité ou comportement frauduleux d’un utilisateur ;
• Pertes financières, pertes d’opportunités ou dommages indirects ;
• Utilisation abusive ou non conforme de la Plateforme.

Article 6.2 – Disponibilité du service

La Plateforme s’efforce d’assurer un accès continu à ses services, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.

• Interruptions pour maintenance, mises à jour ou évolution technique ;
• Pannes, bugs, erreurs ou dysfonctionnements ;
• Cas de force majeure (panne réseau, cyberattaque, catastrophe, etc.).

Article 6.3 – Force majeure

La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence applicable (catastrophes naturelles, conflits, coupures réseaux, etc.).

Article 6.4 – Litiges entre utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent que les transactions sont conclues directement entre eux. En conséquence, ils sont seuls responsables de l’exécution de leurs obligations contractuelles.

Article 6.5 – Médiation et résolution des conflits

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

• Échange direct entre les parties concernées ;
• Utilisation des outils de communication de la Plateforme ;
• Recours éventuel à un tiers médiateur.

Article 6.6 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur au Cameroun et dans l’espace OHADA. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Plateforme seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.

La sécurité des utilisateurs constitue une priorité. Toutefois, chaque utilisateur est tenu de faire preuve de vigilance lors de ses interactions et transactions. La Plateforme ne peut garantir l’absence totale de comportements frauduleux.

Article 7.1 – Principes de vigilance

Les utilisateurs s’engagent à adopter des comportements prudents afin de limiter les risques de fraude, d’escroquerie ou d’abus.

Article 7.2 – Bonnes pratiques recommandées

• Vérifier l’identité et la réputation du vendeur ou de l’acheteur ;
• Se méfier des offres anormalement attractives ou urgentes ;
• Éviter tout paiement anticipé sans garantie (Mobile Money, virement, etc.) ;
• Conserver une trace écrite des échanges (messages, reçus, confirmations) ;
• Utiliser de préférence les solutions de paiement sécurisé proposées par la Plateforme.

Article 7.3 – Comportements interdits

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, notamment :

• Usurpation d’identité ou utilisation de fausses informations ;
• Tentative d’escroquerie ou de tromperie ;
• Détournement des utilisateurs vers des plateformes externes frauduleuses ;
• Collecte illégale de données personnelles ;
• Contournement des systèmes de sécurité ou de paiement.

Article 7.4 – Signalement et coopération

Tout utilisateur est invité à signaler immédiatement tout comportement suspect ou contenu frauduleux.

• Signalement via les outils de la Plateforme ;
• Transmission d’informations utiles à l’analyse ;
• Coopération avec la Plateforme et, le cas échéant, les autorités compétentes.

Article 7.5 – Responsabilité

La Plateforme met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, sans pouvoir garantir une protection absolue. L’utilisateur reconnaît agir à ses propres risques lors des transactions.

Le respect de votre vie privée constitue une priorité essentielle pour la Plateforme. Les traitements de données personnelles sont réalisés dans le respect des réglementations applicables, notamment les principes du RGPD (à titre de référence internationale) et les dispositions en vigueur en Afrique centrale.

8.1. Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les données suivantes peuvent être collectées :

• Données d’identification : nom, prénom, pseudo
• Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone
• Données de localisation : ville, région
• Données de navigation : adresse IP, logs, cookies
• Données liées aux transactions et annonces publiées

8.2. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion du compte utilisateur
• Mise en relation entre acheteurs et vendeurs
• Publication et gestion des annonces
• Prévention des fraudes et sécurisation des transactions
• Amélioration continue des services et de l’expérience utilisateur
• Communication (notifications, support client, informations importantes)

8.3. Base légale

Les traitements reposent sur :

• L’exécution du contrat liant l’utilisateur à la Plateforme
• L’intérêt légitime de la Plateforme (sécurité, amélioration du service)
• Le consentement de l’utilisateur lorsque requis (cookies, marketing)

8.4. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées :

• Pendant toute la durée d’activité du compte utilisateur
• Puis archivées pour une durée conforme aux obligations légales et fiscales
• Ou supprimées à la demande de l’utilisateur dans les conditions prévues ci-dessous

8.5. Partage des données

Les données personnelles peuvent être transmises :

• Aux autres utilisateurs dans le cadre des transactions (ex : contact vendeur)
• Aux prestataires techniques (hébergement, paiement sécurisé)
• Aux autorités compétentes en cas d’obligation légale ou judiciaire

Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.

8.6. Droits des utilisateurs

Conformément aux principes de protection des données, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données
• Droit de rectification des informations inexactes
• Droit de suppression ("droit à l’oubli")
• Droit d’opposition au traitement
• Droit à la limitation du traitement

Ces droits peuvent être exercés via l’espace utilisateur ou en contactant le support.

8.7. Sécurité des données

La Plateforme met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir :

• La confidentialité des données
• Leur intégrité et leur disponibilité
• La protection contre tout accès non autorisé, perte ou altération

8.8. Cookies

La Plateforme utilise des cookies pour :

• Assurer le bon fonctionnement du site
• Mémoriser les préférences utilisateur
• Analyser l’audience et les performances

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités pourraient être dégradées.

Tout manquement aux présentes CGU (fraude, signalements répétés, propos injurieux, non-respect des règles de publication ou usage abusif de la Plateforme) pourra entraîner, sans préavis et à la seule discrétion de la Plateforme, des mesures graduées ou immédiates.

9.1. Mesures disciplinaires

1. Avertissement : Notification par e-mail accompagnée, le cas échéant, de la suppression ou modification du contenu litigieux.
2. Restriction : Limitation temporaire de certaines fonctionnalités (publication, messagerie, visibilité des annonces).
3. Suspension : Désactivation temporaire de l’accès à l’Espace Client pour une durée déterminée ou indéterminée.
4. Bannissement : Clôture définitive du compte utilisateur avec suppression de toutes les annonces associées.

9.2. Cas de suspension immédiate

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans avertissement préalable notamment en cas de :

• Fraude avérée ou tentative d’escroquerie
• Usurpation d’identité ou utilisation de fausses informations
• Publication de contenus illicites ou interdits
• Atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des utilisateurs
• Utilisation automatisée (bots, scraping non autorisé)

9.3. Effets de la résiliation

La suspension ou la résiliation du compte entraîne :

• La perte d’accès à l’Espace Client
• La suppression ou désactivation des annonces publiées
• L’impossibilité de créer un nouveau compte sans autorisation expresse

9.4. Résiliation à l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son compte via son espace personnel ou en contactant le support. Cette demande entraîne la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation.

9.5. Absence d’indemnisation

Aucune indemnité, compensation ou remboursement ne pourra être réclamé par l’utilisateur en cas de suspension ou de résiliation, même en cas de perte de données, d’activité ou de revenus.

10.1. Modification des CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles CGU seront applicables dès leur mise en ligne et opposables à tout utilisateur dès leur acceptation ou lors de la poursuite de l’utilisation du service.

En cas de modification substantielle, la Plateforme pourra informer les utilisateurs par tout moyen approprié (notification, e-mail, bannière d’information).

10.2. Acceptation des mises à jour

L’utilisation continue de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l’utilisateur est invité à cesser immédiatement l’utilisation du service et à demander la suppression de son compte.

10.3. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU venaient à être déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

10.4. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit en vigueur au Cameroun, ainsi que par les actes uniformes applicables de l’OHADA.

10.5. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de la Plateforme, sauf disposition légale impérative contraire.

10.6. Langue du contrat

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige ou d’interprétation divergente.